Article 1 : champ d’application

Les présentes CGV et CGI sont applicables à la vente par les enseignes formant la société STIB France de fournitures et de services objet du devis auquel il se rapporte.

Article 2 : régime général

Les présentes CGV et CGI s’appliquent sous réserve des conditions particulières de la société STIB France figurant sur ses devis.

L’acceptation de l’offre forme contrat et entraîne l’acceptation automatique des présentes CGV et CGI. Toute remise en cause des CGV ou CGI ouvre droit à un réajustement de l’offre.

Article 3 : mission de notre bureau d’étude

Article 3.1 missions géotechniques

Les missions géotechniques sont réglementées et normalisées. La mission proposée par la société STIB France est donc expressément soumise à la norme AFNOR NFP 94-500 dont un extrait est joint à l’offre, et que le client déclare connaître et accepter. Cette norme détermine les missions géotechniques type couvrant chacune un domaine spécifique de la conception ou de la construction. Il est de la responsabilité du client de veiller à ce que toutes les missions géotechniques utiles au bon achèvement de l’ouvrage soient engagées avec les moyens et délais opportuns, et confiées à des hommes de l’Art.

Article 3.2 : autres missions d’ingénierie (assainissement, pluviale, diagnostic pollution…)

La plupart des missions d’ingénierie qui nous sont confiées sont réglementées ou normalisées. La mission proposée par la société STIB France est donc expressément soumise aux normes AFNOR auxquelles elles se réfèrent (dtu 64.1,  ….). Ces normes déterminent les missions couvrantes chacune un domaine spécifique de la conception ou de la construction objet de l’étude. Il est de la responsabilité du client de veiller à ce que toutes les missions géotechniques utiles au bon achèvement de l’ouvrage soient engagées avec les moyens et délais opportuns, et confiées à des hommes de l’Art.

Article 4 : limite de notre prestation

La société STIB France intervient dans un domaine d’activité affecté par un nombre important d’aléas et circonstances imprévisibles, qui rendent impossible l’acceptation d’une obligation de résultat. Le Client reconnaît donc et accepte formellement en confiant des prestations à la société STIB France que ceux-ci ne seront en tout état de cause tenue qu’à une obligation de moyens qu’ils s’engagent à remplir parfaitement.

Sauf indications contraires expressément mentionnées dans les propositions détaillées, les CGV de la société STIB France sont applicables in-extenso.

La responsabilité de la société STIB France ne saurait être engagée en dehors du cadre de la mission d’ingénierie objet du rapport.

De même, l’intervention de la société STIB France est ponctuelle dans le temps et dans l’espace, ce qui signifie :

1) que l’étude repose sur un maillage d’investigation de sol dont la maille ne permet pas de lever la totalité des aléas toujours possibles en milieu naturel ; en effet des hétérogénéités naturelles ou du fait de l’homme, des discontinuités et des aléas d’exécution peuvent apparaitre compte tenu du rapport entre le volume échantillonné ou testé et le volume sollicité par un ouvrage, et ce, d’autant plus que ces singularités éventuelles peuvent être limitées en extension. Si un caractère évolutif (glissement, érosion, dissolution, remblais, tourbe, …) est mis au jour ultérieurement, il peut remettre en cause l’étude et ses prescriptions.

2) que nous ne pouvons avoir connaissance de l’ensemble des aménagements futurs des terrains après notre rapport d’étude. Hors, certains aménagements (talus, restanques, déblais, remblais, piscine…) peuvent avoir des conséquences désastreuses sur la stabilité des ouvrages. Dans ces conditions, en l’absence d’éléments précis, au stade de notre prestation, nous ne pouvons être tenus pour responsables d’éventuels sinistres liés à des aménagements futurs dont nous n’aurions pas eu connaissance au moment d’établir notre rapport.

Si des éléments nouveaux (n’ayant pu être détectés au cours des opérations de reconnaissance comme par exemple des failles, des remblais anciens ou récents, des cavernes de dissolution, des karsts, des hétérogénéités localisées, des venues d’eau, des pollutions, etc.) sont mis en évidence lors de reconnaissances complémentaires ou lors de l’exécution des ouvrages, des fouilles ou des fondations, ceux-ci sont de nature à rendre caduques nos prescriptions énoncées dans notre rapport de fin de mission.

Tous les éléments nouveaux observés sur le site ainsi que tout incident important survenant au cours des travaux (éboulements des fouilles, dégâts occasionnés aux constructions avoisinantes ou mitoyennes, glissements de talus, effondrements de rocs, etc.) doivent immédiatement nous être signalés afin de reconsidérer ou d’adapter les prescriptions initiales dans le cadre d’une mission complémentaire.

Nous tenons donc impérativement à être informés de toute hétérogénéité (aléa géologique local, venues d’eau ponctuelles, etc.) observée lors de la réalisation des terrassements, afin d’adapter, si nécessaire l’exécution des ouvrages. Les prescriptions énoncées dans notre rapport ne sont valables qu’au droit de nos sondages. En effet, des variations latérales de la position du faciès d’assise sont toujours possibles. Aussi, nous demandons à la Maîtrise d’œuvre en charge du projet de nous confier une mission géotechnique complémentaire qui nous permettra de valider les faciès d’assise des fondations avant leur réalisation (mission de type G4) ou une mission de suivi de chantier pour les autres types d’ouvrage (bassin de rétention, assainissement autonome, …).

Dans le cas où notre rapport est établi sur la base de documents (plans, …) non définitifs et non précis des ouvrages projetés, et si notre société a été amené à émettre une ou des hypothèses sur le projet, il appartient au Maître d’ouvrage ou à son Maître d’œuvre, de nous communiquer par écrit, sous huitaine après réception du présent rapport, ses observations éventuelles, sans quoi, il ne pourrait en aucun cas et pour aucune raison être reproché à notre société d’avoir établi son étude pour le projet décrit dans le rapport.

Article 5 : Validité de nos prestations

La validité de nos rapports est de deux ans à compter de la date de leur rédaction. Toutefois, selon l’évolution de la réglementation cette durée peut être réduite.

Les modifications de conception du projet et d'implantation par rapport aux données de notre rapport d'étude seront susceptibles de conduire à la modification des conclusions et des prescriptions inscrites dans celui-ci et doivent être portées à la connaissance de la société STIB France.

La société STIB France ne serait être rendus responsables des modifications apportées à ses études uniquement dans le cas où ils auraient fourni par écrit, leur accord sur lesdites modifications. En l’absence d’une étude hydrogéologique spécifique, le niveau de la nappe phréatique est donné à titre indicatif et correspond au niveau reconnu à la date des investigations.

Article 6 : obligations du client

Le client confirme avoir fourni à la société STIB France avant élaboration de son offre toutes les données en sa possession concernant les conditions d’exécution de la mission qui sont susceptibles d’avoir un impact technique, financier ou administratif sur la mission. Les données fournies à la société STIB France sont réputées exactes, complètes et directement utilisables, quelle que soit la mission du. Le Client supportera toutes les conséquences qui pourraient résulter d’erreurs ou d’omissions dans ces données et garantira la société STIB France contre tous recours à ce sujet.

Article 7 : autorisation et formalités

Les formalités, autorisations et aménagements ou démolitions nécessaires à l’accès aux points de sondages sont à la charge du client.

En cas d’impossibilité d’accès à nos engins de sondages, il pourra être mis en œuvre des moyens adaptés (grutage, …) avec l’accord formel et préalable du client et sous réserve d’acceptation d’une offre précisant ces conditions de mise en œuvre. De manière générale, le chantier devra être dégagé, accessible à nos engins (voie d’accès de 2m minimum sur le terrain et autour du projet, pente 20% maximum) et implanté afin de procéder aux sondages. Le montant de notre offre de prestation n’est valable que si nous avons les accès au terrain et que si ce dernier n’a pas fait l’objet de dépôt (remblais). Dans le cas contraire, tout déplacement ne permettant pas de réaliser notre campagne de sondages en raison de l’absence d’accès ou tout déplacement infructueux du fait du client sera facturé en sus du devis accepté selon le taux horaire de 150 euros HT. La présence de remblais rendra également nécessaire l’utilisation d’une tractopelle restant à la charge du client.

Notre intervention étant totalement dépendante du sol rencontré lors des sondages, une intervention complémentaire, non prévue dans le cadre de la présente mission, peut être nécessaire afin d’assoir une étude des plus sérieuses (complément d’études, étude de risques, …).

La connaissance des éventuels passages de canalisations enterrés (eau, EDF, GDF, France Télécoms,…) devra être portée à notre connaissance avant la réalisation des sondages. Dans la négative ou en cas d’incertitude, si le projet est situé sur un espace public, nous établirons une D.I.C.T auprès de la mairie et des autres organismes (EDF, Gaz de France, France Télécoms…) pour vérification des servitudes de viabilité. Dans ce cas, une plus-value de 200euros HT sera appliquée au montant initial de l’étude et un délai supplémentaire sera à prévoir. En revanche, si le projet est situé sur un espace privé nous dégagerons toute responsabilité et le client restera seul responsable en cas de dégât ou d’accident en l’absence de plans précis des réseaux fournis avant notre intervention.

En cas de dégâts occasionnés par notre intervention sur un ouvrage non signalé par écrit, le client s’engage par avance à prendre à sa charge:

- les indemnités éventuellement dues pour dégradations aux cultures consécutives aux reconnaissances sur le site

- les moyens supplémentaires à mettre en œuvre si cela s’avère nécessaire en cours de chantier,

- toutes les conséquences d’une modification de la mission avant ou pendant son exécution,

- l’exécution de toute investigation complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire en cours de travaux, sur notification de la société STIB France - éventuellement, en cas de demande expresse de la société STIB France, faire réaliser une étude complémentaire, ou de vérification, avant le démarrage des travaux

Article 8 : prestations exclues de nos missions

Dans tous les cas, et sauf indication contraire dans nos devis, nous excluons de nos missions les prestations suivantes :

- Les implantations topographiques permettant de définir l’emprise des bâtiments, les voies d’accès, et plus généralement la zone à étudier

- Les relevés topographiques des terrains

- Le dégagement ou l’aménagement des accès pour nos engins de sondages

- La mesure des coordonnées précises des points de sondages ou des essais.

- La prise en charge des dégâts au terrain, à la végétation et aux cultures, inhérents à notre intervention

- La recherche des ouvrages enterrés autres que ceux objets de la DICT et la prise en charge des dommages ayant pu être causés.

Article 9 : devis et commande

Un devis préalable est établi pour chaque prestation demandée. Ce devis précise les conditions particulières, le prix et l’objet de la mission qui nous est confiée.

La commande sera effectivement prise en compte à la réception de l’offre datée et signée (devis ou commande datée, signée et cachet pour une entreprise ou une collectivité).

Article 10 : prix et conditions de paiement, retard, sanctions

Nos prix sont établis aux conditions économiques et financières en vigueur à la date de la proposition et assujettis à la TVA en vigueur au jour de la proposition. Ils sont valables deux mois et actualisés au-delà de cette période selon l’indice TP04, l’indice Syntec ou l’indice ingénierie en fonction de la nature de la mission confiée. Toute prestation faisant l’objet d’un bon de commande ou d’un devis signé sera due sans restriction aucune.

A la signature du contrat, du devis ou du bon de commande, le client versera le règlement complet de la prestation par chèque, virement ou espèces afin de prendre en compte le début de notre mission. Seuls les clients en compte ont la faculté de verser un acompte minimum de 50% du montant total du devis ou du bon de commande. Aucun résultat ou rapport n’est transmis avant le règlement complet de la prestation. Nos prestations, de par leur nature, ne sont pas soumises à retenue de garantie. Sauf accord préalable, les paiements interviendront comptant et pour les clients en compte au plus tard 7 jours à réception de facture. Un désaccord, de quelque nature que ce soit ne saurait constituer un motif de non-paiement ou de remboursement des prestations de la mission régulièrement effectuées. De convention expresse toute somme non réglée à son échéance portera intérêts de plein droit au taux légal en vigueur.

L’escompte est non applicable. En cas de retard de paiement, notre société sera en droit d’exiger le paiement d’intérêts de retard égaux à six fois le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992 art.3-1 al.3). Le taux de l’intérêt légal évolue selon la conjoncture économique et financière. En cas de recouvrement contentieux, en raison d’une carence du débiteur, ce dernier devra s’acquitter d’une indemnité s’élevant à 15% des sommes restant dues à titre de clause pénale et qui fera l’objet d’une émission de facture complémentaire. Sans préjudice des intérêts ci-dessus les frais de procédure et les dépenses seront dus par ailleurs.

Article 11 : délais

Les estimations de délais d’intervention et d’exécution des travaux ne sauraient engager notre société. Ces estimations sont données de bonne foi, et sont approximatives.

L’estimation du délai d’exécution de la prestation ne peut prendre en compte les retards dus à la rencontre de sols inattendus ou de circonstances naturelles imprévisibles, aux arrêts provenant de cas de force majeure ou de causes non imputables à notre société telles les intempéries.

Tout retard dans l’accomplissement de notre mission ne pourra faire l’objet d’aucune compensation financière auprès du client de quelque sorte que ce soit.

Article 12 : fin de notre mission

La remise du rapport constitue la fin de notre mission. Le rapport d’étude forme un tout et les pages qui le constituent ne peuvent être séparées. Par conséquent, en cas d’utilisation ou de déclaration d’une partie seulement de ce rapport, par qui que ce soit, dégagera toute responsabilité de la société STIB France

Article 13 : responsabilité et assurance

la société STIB France déclarent par la présente avoir souscrit les contrats d’assurance couvrant ses responsabilités civiles et décennales pour les ouvrages qui tombent dans le champ d’application des articles 1792 et 2270 du code civil.

Article 14 : litiges et clause d’attribution de juridiction

Si la société STIB France est mis en cause judiciairement ou de façon amiable, et qu’aucune faute n’est retenue à son encontre, il pourra demander le remboursement de tous les frais (temps, déplacements), supportés par la société STIB France) à l’occasion de cette procédure sur présentation d’une simple facture dès que son absence de responsabilité aura été reconnue et que le client s’oblige à accepter. Toutes contestations, quelles qu’elles soient, sont de convention expresse soumises aux juridictions de Draguignan (83), seules compétentes, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Article 15 : conditions de résiliation

Toute procédure de résiliation fera obligatoirement l’objet au préalable d’une tentative de conciliation amiable. Pour des cas de force majeure, cas fortuits ou circonstances indépendantes de notre société, cette dernière aura la faculté de résilier son contrat à condition d’en informer son client par LRAR. Le contrat pourra être résilié de plein droit en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de ses obligations, et 15 jours après mise en demeure visant cette clause résolutoire restée sans effet. Nonobstant l’activation de cette clause résolutoire, l’intégralité des prestations régulièrement effectuées par notre société au jour de la résiliation reste due.

Article15.1 : missions AMO / MOE / MOD

Ces missions impliquent tacitement la Maîtrise d’œuvre d’un chantier. Dans ce cas, la résiliation du contrat ne peut se faire à l’amiable uniquement si le client (maître d’ouvrage) et la société STIB France en conviennent d’un commun accord. Si la demande provient uniquement du client (maître d’ouvrage), seule une procédure judiciaire devant le tribunal compétent signifié à l’article 14 ci-dessus, pourra rompre le contrat.

Article 16 : clause de réserves de propriété et propriétés intellectuelles

Les plans, dessins, schémas, et rapports complets ou non, sont la propriété intellectuelle de la société STIB France. Toutes copies, tentative de copie, ou imitation de ceux-ci à des fins commerciales ou non, exposera le contrevenant à des poursuites judiciaires. En cas de non-paiement intégral de la prestation, le client ne peut utiliser les résultats de l’étude, ni s’en prévaloir pour quelque motif que ce soit. Au paiement intégral de la prestation, le client devient le propriétaire unique de l’étude. En conséquence, l’utilisation même partielle de ces résultats et conclusions par un autre Maître d’Ouvrage ou par un autre Maître d’œuvre ou pour un autre ouvrage que celui objet de la présente mission ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la société STIB France et dans ce cas le client, le nouveau Maître d’Ouvrage et le nouveau Maître d’œuvre pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. La revente de nos rapports d’étude même de manière partielle n’est pas permise sauf accord écrit de notre société. En cas de changement de maître d’ouvrage, il conviendra de faire modifier le rapport concerné pour transférer les droits sur ledit rapport. Cette prestation est soumise à une compensation financière auprès de notre société dont le montant sera établi sur devis en fonction des modifications à apporter au rapport.